Loi Boutin

Dans le cadre de la loi Boutin, le mesurage des biens mis en location est devenu obligatoire. Ce mesurage doit être fait de préférence par un diagnostiqueur.

En effet, en cas d'erreur de plus de 5% sur la surface réelle, le locataire pourra demander une diminution du prix de son loyer au prorata des m² excessifs.

La plupart des superficies des logements sont pris en compte dans ce mesurage excepté les superficies des pièces dont la hauteur est inférieure à 1.80 mètre.

Dans le cas de combles aménagés ne dépassant pas cette hauteur, les superficies ne peuvent donc pas être comptabilisées. Les cloisons et les escaliers ne sont pas retenus non plus, ni les caves, les remises ou les garages. Il s'agit donc, pour la plupart, des M² habitables.