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Les nouveaux diagnostics obligatoires dans la location : Diagnostic Gaz et électricité - 06/02/2017

Jusqu’à présent, les diagnostics gaz et électricité étaient obligatoires pour vendre un bien dont l’installation intérieure de gaz ou d’électricité avait plus de 15 ans.

Cette obligation a permis de faire diminuer nettement le nombre d’accidents liés au gaz ou à l’électricité en France.

Afin de protéger aussi les locataires, ces diagnostics vont maintenant être exigés lors d’une location.

Cependant, la mise en place va se faire en respectant un calendrier précis, selon le type de logement à louer.

S’il s’agit d’un appartement situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire date d’avant 1975, l’état de l’installation intérieure de gaz et l’état de l’installation intérieure d’électricité seront exigés pour un bail signé à partir de juillet 2017.

En revanche, pour les autres habitations, dont les maisons individuelles, les diagnostics gaz et électricité seront à fournir pour les contrats de location signés à compter de janvier 2018.

Les modalités de réalisation de ces diagnostics ainsi que les contrôles de sécurité sont inchangés par rapport aux documents à transmettre lors d’une vente. L’opérateur certifié décrira l’ensemble de l’installation électrique ou de l’installation au gaz et le bailleur ne sera pas obligé de faire des travaux de réfection. Il n’y a qu’en cas de danger grave imminent que le diagnostiqueur a l’autorisation d’intervenir.

Par ailleurs, alors que la durée de validité des diagnostics gaz et électricité était de 3 ans pour la signature ou le renouvellement d’un bail, elle est de 6 ans pour vendre un bien.

Toutefois, pour éviter des diagnostics immobiliers inutiles, même si l’installation a plus de 15 ans, le bailleur sera dispensé de cette obligation dans certaines circonstances : moins de 6 ans avant la location, le logement a fait l’objet d’un diagnostic électricité ou gaz obtenu lors d’une vente.

Ou bien le propriétaire bailleur dispose d’une attestation de conformité de l’installation de distribution d’électricité ou de gaz.

Ou enfin, il peut montrer l’attestation de mise en sécurité de l’une ou de l’autre en remplacement de ces diagnostics.

Expertisimmo prend en charge vos diagnostics locatifs dans la Somme et l’Oise.


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